Conditions Générales

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ORMAIE (le « Vendeur », « nous », « nos » ou « notre ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet [Ormaie.Paris] (le « Site »).
 
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
 
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
 
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
 
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
 
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
 
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ORMAIE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.474 €, dont le siège social se situe 14, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 808 463.
contact@ormaie.paris
 
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité [Politique de confidentialité].
 
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
  
 

ARTICLE 2 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
  • Sélection du Produit en cliquant sur « ajouter au panier » ;
  • Saisie des informations nécessaires à la prise en compte de sa commande : email ou numéro de portable et adresse de livraison ;
  • Choix du mode d’expédition ;
  • Saisie des données relatives au paiement par carte bancaire. Toutes les transactions par carte de crédit/débit sur le Site sont traitées à l’aide d’une passerelle de paiement en ligne sécurisée qui crypte les détails de la carte du Client auxquels nous ne pouvons pas accéder.

 

Tout renseignement personnel auquel nous pouvons accéder vous concernant sera uniquement utilisé conformément à notre politique de confidentialité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
 
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé par l’engagement du Client à lire les présentes Conditions Générales de Vente et de ce fait les accepter. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
 
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
 
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
  
 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
 
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
 
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Commande.
  
 

ARTICLE 4 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans tous les pays indiqués sur le Site. Cependant, il existe des restrictions pour certaines destinations de livraison à l’international, le Client doit donc lire attentivement les informations fournies par le Site avant de passer une commande.
 
Les frais et les délais de livraison varient selon le lieu de livraison et le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande, et la livraison peut être soumise à des droits d’importation et des taxes qui sont appliqués lorsque la commande arrive à destination. Ces taxes et droits à l’importation devront être réglés par le Client.
 
Le Client doit se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur dans les pays vers lequel les Produits sont destinés. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation applicable.
 
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
 
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation.
 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et devra formuler, dès que possible, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). A défaut d’informer le Vendeur dans des délais raisonnables et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 
 
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
  
 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.
 
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, le Client devra adresser un email à l’adresse contact du Vendeur [contact@ormaie.paris], auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
 
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) est remboursé, les frais de livraisons étant gratuits, ils ne font pas l’œuvre d’un remboursement ; les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
  
 

ARTICLE 6
RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,

  • le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
  
 

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation, contenu du Site et chacun des éléments qui le composent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur et sont la propriété du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son bénéfice.
Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable du Vendeur. A défaut d’une telle autorisation, toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l’un des éléments qui le compose, à quelques fins que ce soit, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et aux les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue et dans le cadre de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation des Produits, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., en dehors du cadre des Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
 

ARTICLE 8
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de votre navigation sur le Site et de la fourniture des Services, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client en qualité de responsable de traitement.
Les caractéristiques de ces traitements de données à caractère personnel et les droits du Client à cet égard sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : [Politique de Confidentialité].
Le Vendeur s’engage, à cet égard, à respecter les exigences du droit applicable et, en particulier, du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@ormaie.paris.
  
 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur peut être amené à suspendre l’exécution du contrat s’il n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
 
Le Vendeur contactera le Client à l’avance pour l’informer de la suspension de l’approvisionnement du Produit, à moins que le problème ne soit urgent ou qu’il y ait urgence, auquel cas le Client sera contacté dès que possible. Si la livraison doit être suspendue pendant plus de 30 jours au-delà de la date de livraison estimée, le Client pourra mettre fin au contrat et sera remboursé des sommes versées.
 
 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 

ARTICLE 11 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
  
 

ARTICLE 12
INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
 
 

ANNEXE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.